L’article 227?23 punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une image représentant un mineur à caractère pornographique, quel que soit le support ou le mode de communication employé. Les membres échangent des informations stratégiques via des réseaux bien établis.
Autre rubrique : atteinte à l’e-réputation
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 62588
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63034
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Montreuil (62)
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 RUE DES CARMES
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 62170
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTREUIL SUR MER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 21 06 06 96
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-montreuil-sur-mer@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 50.46444
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.766577
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