Les outils numériques utilisés par les auteurs dépassent la définition d’« instrument ». La première étape — l’enregistrement sur une infrastructure — s’analyse comme une reproduction technique préalable qui requiert un droit distinct, car fixer un fichier sur un serveur ou une base de données constitue déjà une matérialisation de l’œuvre engageant la responsabilité de l’exploitant si l’autorisation fait défaut.
Autre rubrique : maquillage virtuel
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 04112
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63020
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Manosque
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 9 RUE GEORGES MARTIN
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 04100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MANOSQUE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 86 89 70 10
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-manosque@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.830619
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.805366
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