La liberté d’expression et la circulation de l’information peuvent être indûment limitées. L’économie de ce texte impose, en outre, une véritable obligation de résultat aux éditeurs et fournisseurs de contenus numériques, tenus de mettre en œuvre des dispositifs effectifs pour empêcher l’accès des mineurs à ces contenus, faute de quoi leur responsabilité pénale peut être recherchée au titre de l’exposition illicite.
Autre rubrique : perte d’actifs incorporels stratégiques
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 17197
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63013
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Jonzac
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 35 RUE DES CARMES
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 17500
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : JONZAC
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 17 28 39 57
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-jonzac@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.442765
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.43469
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