La nouvelle convention onusienne, signée par 193 États, vise à harmoniser les législations et à offrir un mécanisme universel d’entraide judiciaire pour les infractions liées aux technologies de l’information. Les autorités ont d’abord renoncé à cibler les gardiens de bots.
Autre rubrique : potentially unwanted programs
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 85092
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 63001
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 26 RUE RABELAIS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 85200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : FONTENAY LE COMTE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 44 40 87 60
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-fontenay-le-comte@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.467681
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.811605
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