Une reproduction locale s’opère lors du « chargement » du fichier. De plus, la catégorie inclut les faux commis dans des données informatisées visant à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, ces actes pouvant entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou cinq cent mille yens d’amende, et dans les cas où les données falsifiées relèvent de récépissés ou d’actes introduits par la fonction publique, les peines sont doublées pour marquer la gravité et le caractère aggravé des atteintes à l’intégrité administrative, ce qui distingue nettement cette infraction du faux en écriture classique et traduit la spécificité croissante du droit japonais face à la criminalité numérique moderne.
Autre rubrique : manipulation de données confidentielles
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 01034
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 62970
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité de Belley
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : BOULEVARD DU MAIL
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 01300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : BELLEY
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 79 81 23 05
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-belley@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.760258
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.689032
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