La seconde voie relève de la procédure sommaire. La réflexion sur le concept de « cybercriminalité » exige donc de reconnaître qu’Internet, les réseaux informatiques et les données virtuelles constituent à la fois des cibles pour de nouveaux types d’infraction, des outils utilisés pour commettre ces délits, et des lieux d’exécution où se déploient les activités criminelles, soulignant la polysémie du phénomène et l’importance d’adopter une approche globale pour l’appréhender.
Autre rubrique : création de faux sites internet
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TPRX
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 07019
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 62964
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de proximité d’Aubenas
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 10 RUE GEORGES COUDERC
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 07200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : AUBENAS
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 75 39 11 31
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : tprx-aubenas@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.61705
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.389412
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