La lutte contre le vol d’identité, consacrée par l’article 402.2 du Code criminel depuis 2010, élargit l’approche pénale en incluant la simple possession ou la vente de renseignements identificateurs tels que le numéro d’assurance sociale, le permis de conduire, le nom ou la date de naissance, autorisant désormais la poursuite non seulement des délits consommés mais aussi des situations préparatoires, ce qui facilite la saisie et la confiscation des supports numériques et renforce substantiellement la protection des citoyens contre les utilisations frauduleuses de leurs données personnelles.? Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français répriment l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
Autre rubrique : arnaque aux faux ordres de virement
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 38544
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 323
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Vienne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 38200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VIENNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 28 38 05 60
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.513712
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.866273
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