L’article L. 716?10 du Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, pour toute personne de fournir sciemment un produit ou un service autre que celui demandé sous une marque enregistrée. Les pirates partageaient un code et des objectifs communs.
Autre rubrique : fuite de secrets industriels
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 64445
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 392
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Pau
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3 RUE DUPLAA
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 64000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : PAU
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 59 98 60 60
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.2996
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.372815
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