Le projet traduit la volonté du législateur d’adapter la loi aux réalités numériques actuelles. La mise en œuvre de dispositifs de filtrage automatisé nécessite des investissements technologiques importants et une expertise en matière de régulation des contenus.
Autre rubrique : infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06088
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 238
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Nice
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 6 RUE DESIRE NIEL
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NICE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 93 92 87 87
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.700078
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.275963
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
