Une absence de justification légitime fait tomber l’auteur sous le coup du texte. Pour une politique publique efficace, une délimitation précise du périmètre est nécessaire afin d’orienter les procédures (compétence, spécialisation, saisines numériques), d’harmoniser les pratiques probatoires (chaîne de conservation, forensique, réquisitions aux fournisseurs), et d’accélérer les voies de coopération judiciaire et policière, y compris avec des entités privées critiques.
Autre rubrique : usurpation d’identité
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 34172
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 314
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Montpellier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 9 RUE DE TARRAGONE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 34000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTPELLIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 67 60 80 88
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.604607
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.88624
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