La lutte contre la pornographie juvénile constitue l’un des axes majeurs de la politique criminelle canadienne, l’article 163.1 ciblant spécifiquement la production, la distribution, la possession et l’accès à des supports illicites, ce qui mobilise une part considérable des ressources policières et judiciaires dans le but de préserver les groupes les plus vulnérables de la société, en particulier les enfants, contre les abus et l’exploitation liés à Internet et aux réseaux sociaux.? L’objectif du législateur est de neutraliser précocement les atteintes aux STAD.
Autre rubrique : actes de cybermalveillance
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 39300
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 325
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 295 RUE GEORGES TROUILLOT
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 39000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : LONS LE SAUNIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 24 44 76
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.679091
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.5554
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