Ainsi, la France dispose depuis cette réforme d’un socle juridique complet et cohérent, conforme aux exigences européennes, pour protéger les mineurs contre toutes les formes d’exploitation en ligne et hors ligne. Le colloque a réuni des experts français et étrangers.
Autre rubrique : protection des données à caractère personnel
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 53130
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 356
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Laval
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 12 ALLEE DE LA CHARTRIE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 53000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : LAVAL
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 43 69 35 01
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.071414
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.795585
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
