Lors de son insertion dans le Code criminel, l’objectif poursuivi consistait à réprimer en amont la création et la diffusion d’outils destinés à infecter d’autres ordinateurs, en ciblant les préparatifs matériels de piratage pour empêcher la commission d’atteintes visées à l’article 342.1. La prévention s’appuie sur la demande volontaire aux administrateurs de sites Web de supprimer les contenus illicites, démarche qui s’est avérée efficace puisque trois quarts des informations concernées ont été retirées en 2010, ce qui témoigne de l’importance de la coopération entre acteurs publics et privés dans la gestion du cyberespace.
Autre rubrique : importation de toute donnée adaptée pour commettre des infractions aux stad
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06069
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 236
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Grasse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 37 AVENUE PIERRE SEMARD
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06130
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GRASSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 60 75 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.65631
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.926526
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