Le Canada, qui a signé la convention en 2001, poursuit donc l’effort d’harmonisation de son droit interne pour ratifier le texte et offrir un cadre juridique cohérent et efficace contre les cyberinfractions impliquant une multiplicité de dispositifs numériques. Un accès frauduleux à un système est pénalement sanctionné.
Autre rubrique : rfid
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 40088
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 327
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Dax
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 55 AVENUE VICTOR HUGO
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 40100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : DAX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 58 90 06 84
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.702722
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -1.052582
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