La cyberhaine et l’extrémisme en ligne progressent avec les plateformes connectées. Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal issus de cette loi ont posé les fondations d’un véritable droit de la sécurité informatique, en instituant un dispositif de répression complet qui couvre non seulement la réalisation effective des délits, mais également la tentative, ce qui témoigne d’une volonté de prévenir autant que de punir.
Autre rubrique : cession de toute donnée adaptée pour commettre des infractions aux stad
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 36044
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 319
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Châteauroux
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 11 RUE PAUL LOUIS COURIER
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 36000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHATEAUROUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 54 22 86 38
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.809349
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.692105
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