Le législateur a élargi le champ de l’incrimination pour inclure les formes passives d’accessibilité, telles que le stockage sur des serveurs ou la publication sur des plateformes ouvertes. La frontière entre répression et coopération devient volontairement poreuse.
Autre rubrique : usurpation d’identité
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 61001
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 375
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce d’Alençon
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 6 RUE BERCAIL
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 61000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ALENCON
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 33 26 08 77
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.430284
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 0.088243
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