L’article L. 716?10 du Code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, pour toute personne d’offrir à la vente ou de vendre de tels produits ; Les informations circulaient aussi vite que les rumeurs.
Autre rubrique : espionnage de sociétés
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TA
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 64445
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 3950
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Administratif de Pau
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 50 COURS LYAUTEY
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 64000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : PAU
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 59 84 94 40
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : greffe.ta-pau@juradm.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.307567
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.364445
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