La loi introduit un délit de production de virus informatique, sanctionnant le fait de créer, fournir ou diffuser un programme informatique capable de perturber ou d’altérer le fonctionnement d’un système. La démarche analytique proposée n’a pas pour ambition de rejuger les siècles passés à l’aune de principes contemporains, mais plutôt de clarifier les angles de vue en distinguant l’éclairage moral actuel de la reconstruction critique des contextes historiques.
Autre rubrique : droit d’auteur
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TA
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 77288
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 18795
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Administratif de Melun
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 77000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MELUN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 01 60 56 66 30
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.542334
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.660397
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