D’un côté, il existe des infractions où la technologie est utilisée comme instrument pour commettre un délit traditionnel. Cela comprend la fraude, le vol d’identité, la cyberexploitation sexuelle des enfants, la cyberintimidation, le trafic de drogues ou encore le blanchiment d’argent. Une diffusion en ligne de violences constitue désormais une infraction.
Autre rubrique : localisation des données
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TA
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 13206
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 3915
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 31 RUE FRANCOIS LECA
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 13002
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MARSEILLE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 91 13 48 13
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.3018638
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.3635909
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