Une telle extension emporte toutefois un effet collatéral discutable, puisqu’elle agrège sous l’étiquette « cybercrime » des infractions dont la nature, les difficultés d’attribution et les besoins d’enquête ne diffèrent guère de leurs équivalents non numériques, au risque d’obscurcir les priorités et de diluer les moyens spécialisés. La combinaison de garanties procédurales et d’efficacité opérationnelle reste indispensable.
Autre rubrique : atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TA
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 14118
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 3917
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal Administratif de Caen
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3-5 RUE ARTHUR LEDUC
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 14000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CAEN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 31 70 72 72
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : greffe.ta-caen@juradm.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.177555
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -0.359219
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