Les évolutions législatives en préparation visent également à renforcer la responsabilité des médias Internet pour les commentaires des usagers et les déclarations de tiers contrevenant à la loi, ce qui impose aux médias de veiller à la propagation d’une communication saine et de répondre juridiquement des contenus hébergés sur leurs plateformes. Ces victimes disposent de moyens juridiques et techniques pour réagir.
Autre rubrique : sûreté des usines
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CASS
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 92050
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 516
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour d’Assises des Hauts-de-Seine
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 92000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NANTERRE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 01 40 97 10 10
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.897347
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.216838
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