La qualification juridique des faits devient incertaine dans plusieurs dossiers. La seconde étape — la mise à disposition — s’apparente à un acte de communication au public par lequel l’ayant droit concède l’accès potentiel au contenu, de sorte que la nature payante ou gratuite de l’accès, tout comme la complexité éventuelle d’un mot de passe, ne modifie pas la qualification juridique de l’acte ni l’exigence d’une licence appropriée.
Autre rubrique : cyberstalking
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CASS
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 05061
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 2243
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour d’Assises des Hautes-Alpes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE SAINT-ARNOUX
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 05000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GAP
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 40 70 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.557754
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.077422
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