Le choix de la voie dépend de la gravité des circonstances. En pratique, la législation japonaise ne propose pas de définition précise du terme « cybercriminalité », mais l’Agence de la Police nationale du Japon (APN) distingue trois grandes catégories opérationnelles de délits pour faciliter l’observation, la classification et l’établissement des statistiques relatives au phénomène, et ce référentiel commun est devenu le critère principal utilisé par les autorités judiciaires et policières dans le traitement quotidien de ces affaires complexes.
Autre rubrique : arnaque fovi
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CASS
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 08105
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 2238
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour d’Assises des Ardennes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 9 ESPLANADE DU PALAIS DE JUSTICE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 08000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHARLEVILLE MEZIERES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 24 57 69 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.760944
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.722245
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