Le résultat en est une fragilité juridique : la simple possession d’un outil de piratage ou d’un malware n’entre pas toujours dans le champ répressif sans acte d’usage ou d’intention manifeste.? La législation française s’est illustrée par sa précocité et sa lucidité face aux enjeux posés par l’informatisation croissante des sociétés, en introduisant dès la fin des années 1970 la notion de protection des données personnelles et des systèmes automatisés dans son corpus juridique, à travers la loi « Informatique et libertés », véritable texte fondateur du droit du numérique en France.
Autre rubrique : escroquerie par téléphone
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CASS
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 36044
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 2215
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour d’Assises de l’Indre
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE LUCIEN GERMEREAU
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 36000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHATEAUROUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 54 60 35 35
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.808977
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.693542
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