La validité juridique des opérations exige une ligne de conduite stricte, car les actes accomplis ne doivent à aucun moment constituer une incitation à commettre l’infraction, l’enquêteur s’abstenant de toute provocation au passage à l’acte et se limitant à provoquer la preuve d’un comportement déjà délictuel pour éviter toute nullité. Autrefois, la criminalité passait par les mers.
Autre rubrique : google
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CASS
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 76540
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2018
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour d’Assises de la Seine-Maritime
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 36 RUE AUX JUIFS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 76000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ROUEN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 35 52 87 52
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.44206
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.092452
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