La réforme a également introduit un système unifié d’enregistrement et de contentieux, avec la création d’une juridiction spécialisée : la Cour des droits de la propriété intellectuelle siégeant à Moscou (article 1248).? Des solutions juridiques et administratives ont tenté de réduire la prédation.
Autre rubrique : cyberviolence
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CA
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 80021
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 28
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour d’Appel d’Amiens
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 14 RUE ROBERT DE LUZARCHES
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 80000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : AMIENS
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 22 82 35 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-amiens@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.892858
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.300877
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