La poursuite des auteurs de délits numériques s’en trouve parfois entravée. La troisième étape — le téléchargement et la copie sur l’ordinateur de l’utilisateur final — constitue une reproduction distincte qui, lorsque l’utilisateur est une personne physique, relève d’un régime de copie privée éventuellement encadré et, lorsque l’utilisateur est une personne morale, appelle une garantie contractuelle claire définissant l’étendue des droits, les usages autorisés et les mesures techniques de protection.
Autre rubrique : réseaux cybercriminels
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CCD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 05061
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 67418
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Criminelle Départementale des Hautes-Alpes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE SAINT-ARNOUX
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 05000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : GAP
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 40 70 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.557754
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.077422
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