Les programmes et codes informatiques se retrouvent hors du champ de l’article 342.2. La coopération entre services d’enquête, régulateur des jeux en ligne et acteurs privés habilités renforce l’efficacité des dispositifs, en permettant de corréler signaux faibles, flux financiers atypiques et comportements suspects observés sur des interfaces ludiques détournées à des fins criminelles.
Autre rubrique : filtrage du courrier indésirable
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CCD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06088
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 67385
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Criminelle Départementale des Alpes-Maritimes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DU PALAIS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NICE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 0492177000/40
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.71194
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.285338
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
