Le choix délibéré du seuil de quinze ans répond à une logique de hiérarchisation : il correspond à l’âge fixé par le législateur pour le consentement sexuel. La piraterie, souvent située à la limite de la flibusterie et des activités corsaires tolérées ou instrumentalisées par certains pouvoirs, incarne un phénomène de criminalité internationale en réseau qui s’est constitué en contre-société en formation, comparable à ce que l’on qualifierait aujourd’hui de communautés capables de coopérer, de recruter, de se financer et de se gouverner.
Autre rubrique : fraude
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CCD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 60057
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 67445
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Criminelle Départementale de l’Oise
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 20 BOULEVARD SAINT-JEAN
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 60000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : BEAUVAIS
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 44 79 60 60
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.429034
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.075962
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