Une double voie de poursuite existe, criminelle ou sommaire. Selon la Commission européenne, la cybercriminalité recouvre trois grandes catégories dactivités illicites les infractions visant les systèmes dinformation et les Systèmes de Traitement Automatisé de Données (déni de service, intrusions, sabotages), les formes dites « traditionnelles » transposées en ligne (fraude, escroquerie, contrefaçon) et les infractions de contenu (diffusion de pédopornographie, incitations racistes ou xénophobes) panorama qui ancre la notion dans un périmètre technique, économique et sociétal à la fois.
Autre rubrique : surveillance data
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).

Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CCD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 34172
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 64158
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Criminelle Départementale de l’Hérault
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 RUE DU MARECHAL FOCH
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 34000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTPELLIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 34 08 80 80
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.612199
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.872841
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