La contrefaçon et la violation du droit d’auteur, relevant de l’article 42 de la loi sur le droit d’auteur, sont directement intégrées au corpus canadien pour protéger les créateurs et les titulaires de droits dans l’environnement digital, vis-à-vis des copies illicites, téléchargements non autorisés ou diffusions illégales de contenus numériques.? Un doublement des peines s’applique en cas de lien juridique entre victime et auteur.
Autre rubrique : identification
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CCD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 12202
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 67390
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Criminelle Départementale de l’Aveyron
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : BOULEVARD DE GUIZARD
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 12000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : RODEZ
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 65 73 43 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 44.349064
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.572543
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