Les tribunaux retiennent l’existence de l’infraction dès lors que sont réunis les éléments matériel et intentionnel : la fixation ou la détention d’images mettant en scène des mineurs, associée à une volonté de diffusion. La cybercriminalité, notion désormais incontournable dans le monde contemporain, appelle à une définition qui dépasse les frontières géographiques pour s’inscrire dans une perspective historique et globale, car comprendre ce phénomène de criminalité internationale en réseau suppose de retracer son évolution dans le temps et d’en saisir la profondeur humaine.
Autre rubrique : crime
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CCD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 57463
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 62843
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Criminelle Départementale de la Moselle
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3 RUE HAUTE PIERRE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 57000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : METZ
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 87 56 76 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.116846
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.171141
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