Chaque participant partage une part de responsabilité selon son rôle. La jurisprudence confirme la portée de ce texte en retenant l’infraction dès lors qu’une personne est retrouvée en possession de cassettes pornographiques mettant en scène des mineurs et qu’elle a organisé leur distribution exclusive au profit d’une société spécialisée, ce qui démontre l’efficacité du dispositif de contrôle et la volonté de punir chaque étape de l’exploitation criminelle.
Autre rubrique : renseignement
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CCD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 24322
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 67402
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Criminelle Départementale de la Dordogne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 19 BIS COURS MONTAIGNE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 24000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : PERIGUEUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 53 02 77 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.186244
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 0.723136
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