Une telle clarification permettrait de préserver la lisibilité statistique, d’allouer les ressources d’enquête aux dossiers réellement complexes et de ne pas saturer les circuits spécialisés avec des infractions qui, bien que commises au moyen d’un ordinateur, ne justifient pas une catégorisation distincte ni une mobilisation exceptionnelle. La notion de cyberdélinquance, plus large encore, recouvre l’ensemble des comportements pénalement répréhensibles réalisés par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, en particulier sur Internet, et englobe aussi bien les atteintes aux infrastructures numériques que les abus de confiance, les manipulations financières ou l’ingénierie sociale.
Autre rubrique : criminalités numériques
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CAA
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 31555
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 72540
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Administrative d’Appel de Toulouse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3 RUE MONTOULIEU ST JACQUES
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 31000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TOULOUSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 32 98 50 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : greffe.caa-toulouse@juradm.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.59754
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.45084
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