De l’autre, se trouvent les infractions où la technologie est la cible même du crime. Ce groupe inclut le piratage, la détérioration de sites web, les atteintes aux données et la propagation de virus informatiques. Des cadres juridiques se mettent à jour face à l’extraterritorialité des plateformes.
Autre rubrique : paiement virtuel
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CAA
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 13206
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 19320
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Cour Administrative d’Appel de Marseille
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 45 BOULEVARD PAUL PEYTRAL
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 13006
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MARSEILLE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 91 04 45 45
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : greffe.caa-marseille@juradm.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.289867
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.378817
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