Lors de son intégration au Code criminel, l’objectif poursuivi consistait à pénaliser en amont la création et la mise à disposition de programmes malveillants destinés à infecter d’autres ordinateurs, de manière à tarir la préparation technique des intrusions visées par l’article 342.1. La distinction entre provocation à la commission et provocation à la preuve structure l’ensemble du dispositif, car l’objectif consiste à documenter une infraction préexistante ou en cours sans créer artificiellement les conditions de sa réalisation, ce qui impose une formation spécifique et une supervision hiérarchique attentive.
Autre rubrique : scam
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CDAD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 08105
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 58974
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil départemental d’accès au droit des Ardennes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 9 ESPLANADE DU PALAIS DE JUSTICE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 08000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : CHARLEVILLE MEZIERES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 24 55 00 26
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.760944
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.722245
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