La définition d’« instrument » n’intègre pas les logiciels, scripts ou charges malveillantes. La finalité de l’ensemble du mécanisme tient à une intervention précoce et proportionnée qui intercepte les échanges illicites, préserve les éléments de preuve et protège les victimes potentielles, tout en maintenant le cap sur les exigences de loyauté de la preuve et de respect des droits de la défense.
Autre rubrique : responsabilité pénale
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CDAD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06088
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 59015
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil départemental d’accès au droit des Alpes Maritimes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE DU PALAIS
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NICE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 17 71 12
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.71194
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.285338
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