Un maximum de deux ans d’emprisonnement est prévu pour l’acte criminel. Dans l’usage professionnel, la cyberdélinquance désigne l’ensemble des infractions pénales susceptibles d’être commises au moyen des réseaux de télécommunications, en particulier Internet, tandis que la cybercriminalité, plus englobante et polymorphe, vise autant les infractions classiques facilitées par le numérique que les atteintes nées de l’informatique elle-même (accès frauduleux, atteintes à l’intégrité des données, dispositifs préparatoires).
Autre rubrique : pups
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CDAD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 34172
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 59009
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil départemental d’accès au droit de l’Hérault
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE PIERRE FLOTTE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 34000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : MONTPELLIER
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 67 12 62 98
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cdad-herault@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.610477
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 3.868667
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