Le Code criminel canadien inclut de nombreuses infractions dites classiques, auxquelles les évolutions techniques ont apporté une dimension nouvelle, notamment les jeux et paris illégaux visés par les articles 201 et suivants, opérés désormais sur des plateformes numériques et surveillés dans le cadre de la régulation du secteur des jeux en ligne.? Les infractions commises par Internet sont incluses.
Autre rubrique : vidéosurveillance
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CDAD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 10387
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 59038
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil départemental d’accès au droit de l’Aube
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 85 RUE DU GENERAL DE GAULLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 10000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TROYES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 25 83 18 90
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cdad-aube@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.297127
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.069168
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
