Il a ainsi permis à la Russie de consolider la sécurité juridique des titulaires de droits et d’améliorer sa coopération internationale en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Des moyens limités et des distances immenses ont restreint l’efficacité des dispositifs.
Autre rubrique : abus de confiance
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CDAD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 80021
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 58949
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil départemental d’accès au droit de la Somme
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 14 RUE ROBERT DE LUZARCHES
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 80000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : AMIENS
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 22 82 35 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : contact@cdad-somme.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.892858
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.300877
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