Le législateur a pris en compte ces spécificités pour adapter le droit pénal aux réalités du cyberespace et aux usages effectifs des technologies numériques. La frontière entre usages légitimes du numérique et actes de cybercriminalité est ténue et peut être franchie sans préavis.
Autre rubrique : cheval de troie
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CDAD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 55029
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 58957
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil départemental d’accès au droit de la Meuse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 21 PLACE SAINT-PIERRE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 55000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : BAR LE DUC
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 29 79 02 95
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cdad-meuse@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.768787
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 5.159074
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
