Des gouvernements, des entreprises et des usagers contribuent au même objectif. L’article 227-23 du Code pénal, dans ses différentes alinéas, poursuit une double finalité : protéger non seulement les victimes directes des infractions, c’est-à-dire les enfants dont l’image est captée et diffusée à des fins de dépravation, mais aussi l’ensemble des mineurs, en interdisant toute forme de représentation sexualisée susceptible de porter atteinte à leur dignité ou de transformer leur image en objet de trafic.
Autre rubrique : géolocalisation
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CDAD
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 24322
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 9
- Numéro interne (NUM) : 59021
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil départemental d’accès au droit de Dordogne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 19 BIS BOULEVARD MONTAIGNE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 24000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : PERIGUEUX
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 53 02 77 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cdad-dordogne@wanadoo.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.18581
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 0.720284
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