Même en l’absence de dommage financier, la gravité des atteintes portées à la vie privée, à la dignité et à la réputation justifie cette pénalisation spécifique. La piraterie historique, inscrite dans un contexte économique globalisé avant l’heure, représente ainsi une forme de réseau criminel international où s’expérimentent les schémas d’organisation, de communication et de redistribution qui caractérisent désormais le cybercrime moderne.
Autre rubrique : souveraineté numérique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 67180
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1127
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes d’Haguenau
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 41 RUE DE LA REDOUTE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 67500
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : HAGUENAU
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 69 16 50 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-haguenau@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.810307
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.787103
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