Une politique pénale alignée sur la réalité technique gagnerait à articuler la répression des supports matériels et celle des artefacts logiciels, l’infraction étant caractérisée par la destination illicite révélée par les circonstances objectives — documentation, modes d’emploi, échanges sur forums, configurations et tests en environnement d’attaque — plutôt que par la seule matérialité du support. La « loi Godfrain » demeure une référence fondatrice en matière de cyberdélinquance.
Autre rubrique : faux virements
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 38544
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1039
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Vienne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 38200
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VIENNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 74 85 14 84
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-vienne@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.513712
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.866273
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