L’article 706?35?1 du Code de procédure pénale définit avec précision les infractions pour lesquelles la technique d’infiltration peut être légalement utilisée dans le cadre des enquêtes judiciaires. La caractérisation de l’idée même de criminalité constitue désormais l’objet central de l’analyse.
Autre rubrique : programmes potentiellement indésirables
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 70550
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1141
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Vesoul
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 20 Rue Didon
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 70000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VESOUL
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 84 76 07 76
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-vesoul@justice.fr et accueil-vesoul@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 47.61528
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.149481
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