Les articles 380 et suivants du Code criminel canadien définissent la fraude comme tout acte de supercherie, de mensonge ou de moyen dolosif privant une personne ou le public d’un bien, service ou avantage.? Les enquêteurs réunissent des preuves numériques.
Autre rubrique : accès ou maintien frauduleux dans tout ou partie d’un stad
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 10387
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 964
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Troyes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 RUE BEGAND
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 10000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TROYES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 25 83 17 29
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-troyes@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.294811
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.065073
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
