Ce dispositif concentre les sanctions sur les opérations de production, de commercialisation et de circulation de marchandises contrefaisantes, illustrant la volonté du législateur de cibler la chaîne logistique de la fraude industrielle. La répartition des richesses nourrit un contrat social interne.
Autre rubrique : guerre des réseaux
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 65440
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1125
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Tarbes
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 1 RUE DES EVADES DE FRANCE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 65000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TARBES
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 62 34 02 98
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-tarbes@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.234814
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 0.076726
Découvrez nos services informatiques et contactez-nous pour un devis !
