Cette autorisation, délivrée par le procureur de la République ou le juge d’instruction, est écrite, motivée et limitée dans le temps (quatre mois renouvelables). Le cyberespace, par son immensité et sa plasticité, offre ainsi aux criminels modernes les mêmes avantages que les océans offraient aux corsaires : la possibilité de disparaître, de renaître sous une autre forme, d’échapper au contrôle des autorités et de faire circuler des richesses dissimulées sous les apparences de la légalité technologique.
Autre rubrique : insécurité économique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 67437
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1129
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Saverne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 9 RUE FRANCOIS CARABIN
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 67700
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : SAVERNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 88 01 19 24
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-saverne@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.733058
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.375128
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