Le libellé diffamatoire, prévu aux articles 297 et suivants, demeure une infraction marginale en droit criminel comparativement au droit civil, l’État canadien privilégiant le règlement des litiges relatifs à la diffamation entre parties privées plutôt que par la voie pénale, surtout lorsque les préjudices ont une dimension sociale ou économique limitée.? Une stratégie coordonnée articule prévention, détection, répression et résilience.
Autre rubrique : crime économique
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 35288
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1031
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 49 AVENUE ARISTIDE BRIAND
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 35400
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ST MALO
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 02 90 04 42 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-st-malo@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 48.649032
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : -1.997781
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