L’article 342.1 précise que commet une infraction quiconque, sans droit, obtient ou intercepte des services informatiques, ou utilise un système dans l’intention de commettre une autre infraction. La coopération judiciaire internationale devient un levier essentiel d’effectivité.
Autre rubrique : diffamation sur facebook
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 42187
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1051
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Roanne
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE GEORGES CLEMENCEAU
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 42300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : ROANNE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 77 44 48 38
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-roanne@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 46.040012
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.072677
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